Autoproduction & loi

 

Vendre ses CD, oui, mais comment ?

La première "solution" que beaucoup trouvent est de vendre ses CD sans déclarer ces ventes aux impôts. Ce n'est évidemment pas une solution viable puisqu'elle est illégale et ne peut fonctionner

 

Vendre ses CD, oui, mais comment ?

La première "solution" que beaucoup trouvent est de vendre ses CD sans déclarer ces ventes aux impôts. Ce n'est évidemment pas une solution viable puisqu'elle est illégale et ne peut fonctionner à grande échelle. On trouve alors en réalité deux cas de figure :



La vente de CD déclarée au nom du compositeur
Ce choix consiste à déclarer les revenus générés par la vente de disques sur sa déclaration d'impôt. On est alors considéré comme un micro entrepreneur et l'on doit s'acquitter des charges sociales et fiscales qui y sont liées. Si cette solution est beaucoup plus honnête, elle n'est toujours pas idéale car elle représente beaucoup de démarches pour finalement peu d'argent. Car on peut être sûr d'une chose : ce n'est pas en autoproduisant son CD qu'on deviendra riche.




La création d'une association loi 1901
Enfin après avoir cherché comment faire pour vendre légalement ses disques sans y perdre trop d'argent et sans trop de paperasse administrative, on se retrouve face à la création d'une association loi 1901. Cela permet d'avoir une structure juridique simple et efficace. Le seul inconvénient que présente ce statut est le fait qu'il est interdit de reverser les bénéfices réalisés. Ceci dit l'association pourra utiliser l'argent des ventes du CD pour rendre d'autres services à l'artiste comme par exemple la production d'un autre CD, l'organisation d'un concert, la promotion du CD et de ses concerts ou encore le défraiement lors de ses déplacements.





La création d'une structure légale : l'association loi 1901
Voici les différentes démarches à effectuer afin de créer une structure permettant la vente de CD autoproduits.


La loi du 1er juillet 1901 a posé le principe de liberté d'association ; toute association peut se constituer et fonctionner sans aucune formalité administrative. Toutefois les associations qui désirent acquérir une certaine capacité juridique devront observer certaines formalités.



En fait la création d'une association réside dans une déclaration officielle d'une association de fait. Il faut pour cela au minimum trois personnes, ayant respectivement pour poste Président, trésorier et secrétaire. La déclaration se fait à la préfecture du département où se situe le siège social de l'association. On doit y déposer :



Deux exemplaires de la déclaration, sur papier libre, datées et signées par au moins deux membres du bureau, contenant le titre de l'association, son objet, son siège social, les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession, adresse précise et personnelle et nationalité de tous les membres du bureau, du conseil d'administration et précisant leurs fonctions au sein du bureau (tous devant être majeur) ;




Un extrait du procès-verbal de séance de l'assemblée constitutive, daté et signé par deux membres du bureau ;
Deux exemplaires des statuts, sur papier libre datés et signés par deux membres du bureau ;



Un imprimé de demande d'insertion au Journal Officiel.
Après cette déposition, l'association possède le statut d'une personne morale et lui permet par exemple d'ouvrir un compte en banque, de souscrire une police d'assurance, de louer un local…etc.




Dans le cas qui nous intéresse, l'association ainsi créée devra posséder un compte bancaire de manière à recevoir l'argent des ventes des CD que l'artiste aura donné à l'association. Plus en amont, l'artiste peut faire don à l'association de la somme nécessaire au pressage des CD et c'est alors son association qui prendra en charge toutes les opérations relatives au pressage et qui payeront les factures.

L'association devient donc en quelque sorte producteur.





Bibliographie en rapport avec les associations



Quelques sites

www.loi1901.com : site regroupant toutes les associations en loi 1901.

www.journal-officiel.gouv.fr : site du journal officiel où l'on peut notemment avoir accès à toute les déclarations de créations, de modifications ou de dissolutions des associations.


www.associationmodeemploi.fr


www.musicast.fr : organisme de référencement pour cd autoproduits.



Quelques livres

Autoproduire son disque, Ludovic Gombert et Aymeric Pichevin, édition IRMA



Mémento Associations, fondations et congrégations, édition Francis Lefèbvre.



Les droits des musiciens - Le guide pratique, Guy et Eric Haumont, Ed. Seconde.






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