Les droits moraux et patrimoniaux
Toute personne qui crée une oeuvre, qui prend part à la composition d´une musique et/ou de paroles, est considérée comme un auteur, sous réserve que cette oeuvre soit originale, c´est-à-dire intégralement créée par elle ou incorporant une oeuvre préexistante.
A ce titre, le créateur a des droits sur cette oeuvre et son exploitation : ces droits d´auteur sont définis par le code de la propriété intellectuelle, dans la première partie consacrée à la propriété littéraire et artistique. L´auteur bénéficie de deux sortes de droits : les droits moraux et les droits patrimoniaux. La durée de protection des oeuvres est fixée à 70 ans après sa mort. Parmi les droits moraux figurent le droit au nom de l´auteur, le droit au respect de son oeuvre, le droit de divulguer ou non son oeuvre et le droit de repentir. Les droits patrimoniaux comprennent le droit de représentation (droit d´autoriser ou d´interdire la communication de son oeuvre au public par un procédé quelconque) et le droit de reproduction (droit d´autoriser ou d´interdire la fixation matérielle de son oeuvre par tout procédé qui permet de la communiquer au public de manière indirecte).
Les organismes de perception et de répartition des droits
Pour centraliser les autorisations et les rémunérations qui en découlent, deux organismes de perception et de répartition des droits ont été créés : la SACEM et la SDRM. Constitués sous forme de société civile, ils ont pour mission de protéger les oeuvres et leurs auteurs, mais également de gérer les droits et donc de répartir les redevances d´exploitation de chaque oeuvre. Le SESAM a été créé spécialement pour gérer le droit des oeuvres reproduites sur un support multimédia.
La SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) assure la perception et la répartition des droits d´auteur pour la diffusion publique des oeuvres qu´elle représente et pour leur reproduction sur tout support (disques, cassettes, vidéo, CD-ROMs, etc.).
La SDRM (Société pour l´administration des droits de reproduction mécanique) administre uniquement le droit de reproduction des auteurs : elle collecte les redevances et les distribue aux auteurs, par l´intermédiaire de la SACEM. Il suffit d´être adhérent à la SACEM pour bénéficier des droits de reproduction gérés par la SDRM.
Le SESAM est une société civile chargée de gérer les droits des auteurs des oeuvres reproduites dans les programmes multimédias (oeuvres préexistantes ou créées spécialement). Les membres fondateurs de SESAM sont la SACEM, la SDRM pour la musique, la SACD pour les oeuvres dramatiques, la SCAM pour le multimédia et l´ADAGP pour les arts graphiques et plastiques. SESAM n´a ni de répertoire propre, ni d´adhérents directs : elle reçoit un mandat pour gérer le répertoire des sociétés membres.
